Immobilier près de MERVILLE FRANCEVILLE
Bienvenue sur le portail immobilier de DANJOU Patrick & LESAULNIER Fabrice, notaires à MERVILLE FRANCEVILLE, au cœur du Calvados, l'office notarial vous ouvre ses portes pour découvrir l'ensemble des annonces immobilières à MERVILLE FRANCEVILLE et dans les alentours. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
Département de la région Basse Normandie, le Calvados possède de nombreux attraits touristiques. La côte fleurie, bordée par la mer de la Manche, et ses nombreuses stations balnéaires constitue l'un des principaux atouts.
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L'acte autentique electronique : un rêve devenu réalité
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Qu'est-ce qu'un acte électronique ?
A l'heure où le temps s'accélère, où l'informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d’améliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis en place l'acte authentique électronique. Un acte dont les vertus d'authenticité (date certaine, force exécutoire et force probante) sont préservées, mais un acte entièrement dématérialisé. |
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Cliquez ici pour lire la lettre de mon notaire
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REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Initialement, le plan de rigueur prévoyait la suppression pure et simple des abattements sur les plus-values immobilières, hors résidence principale.
Un système d'abattements progressifs a finalement été retenu :
0% les 5 premières années,
2% par an entre 6 et 16 ans,
4% entre la 17ème et la 24ème année,
8% au-delà de 24 ans jusqu'à 30 ans.
La plus-value réalisée sur les biens détenus depuis plus de 30 ans sera totalement exonérée (au lieu de 15 ans dans le système actuel).
L'entrée en vigueur de cette mesure s'appliquera aux actes notariés conclus après le 1er février 2012.
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- Référencement : 
02.31.24.21.79 - 
02.31.28.92.14 - 
